- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

rendue coupable de travail dissimulé, il n'y avait pas lieu d'ordonner la production par l'URSSAF dudit procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222

[V] à payer à l'URSSAF la somme de 5 426 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période des 2ème et 3ème trimestres 2019 ; - rappelé que les majorations de retard continuent à

[O] à payer à l'URSSAF la somme de 8 017 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période des 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018 ; - rappelé que les majorations de retard

[J] à payer à l'URSSAF la somme de 3 624 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période du 3ème trimestre 2017 ; - rappelé que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au

- rappelé que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet règlement ; - condamné en outre M.

[F] à payer à l'URSSAF la somme de 5 465 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période des 2ème et 3ème trimestres 2018 ; - rappelé que les majorations de retard continuent à

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

somme de 693.490 €, en ce compris la somme de 100.169 € au titre des majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE « les cotisations réclamées par l'Urssaf sont donc dues et les majorations de retard y afférentes

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

[C] est redevable des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement des cotisations dues au titre de la mises en demeure susvisée ; - rejeté la demande de l'URSSAF au

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente

suite d' un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Mercury services

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, Mmes Coutou, Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, MM.