de la salariée n'était pas tel qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant, dès lors, que le comportement de Mme X... était constitutif d'une

Méhana Y..., demeurant ..., bât 34, boite 109 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société CLAUSE, établissements des Brulins, dont le siège est à Auffargis, Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Ce document, produit aux débats, mentionne que la charte est applicable à tous les salariés de l'entreprise. Elle concerne l'ensemble des postes informatiques, serveurs et réseaux de l'entreprise.

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable ne peut valablement statuer que si la moitié au moins des représentants de chaque fraction qui la compose

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

[W] est devenu chef de chantier à compter du 1er mars 2013, au sein de la SAS [1], venant aux droits de la société [2]. 3- Le 8 avril 2019, M.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente de chambre Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN

de la preuve à l'une ou l'autre des parties; qu'en imposant au salarié la charge de la preuve d'un manque de moyens mis à sa disposition pour assurer la bonne gestion des deux stations d'élevage - manque

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part le comportement critiquable d'un salarié étant susceptible de justifier la rupture de son contrat de

janvier 2016 et au paiement des salaires retenus au titre de la mise à pied, alors « que la charge de la preuve de l'effectif incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [O] [R] ET CONSEILS SARL.

Prime : Une prime à compter de l'exercice 2014 pourra être attribuée à M.

Michel Y..., demeurant ... à Torigny-sur-Vire (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Royer et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Sur l'exécution du contrat de travail Concernant la clause de forfait en jours L'article L 3121-60 du code du travail énonce : 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié

ni ne précisait les horaires de travail qui auraient été effectués par jour, par semaine ou par mois, la cour d'appel a fait ressortir, sans faire supporter la charge de la preuve au seul salarié, que

le méconnaissance par le salarié d'une destruction volontaire dont il a toujours nié être l'auteur, a fait peser sur le salarié la charge du doute, en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément