aux motifs qu'en circulant à l'intérieur des emprises de la SNCF, sur une distance d'environ 160 mètres, de nuit, avec une mauvaise visibilité et mauvais temps, sans connaître la position exacte de la benne

aux droits de la société Erteco France, a formé le pourvoi n° Z 21-15.999 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Secoia

A B C, représenté par Me Sefolar, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Les policiers sont intervenus en flagrance après avoir, sur la base d'un renseignement anonyme, confirmé la présence d'un camion-benne volé sur un terrain privé loué par M.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SECORA AVAIT POUR CLIENTES DES BANQUES POPULAIRES AUXQUELLES

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Saint-Amand Tournelles et de la société SEFIMA, ès qualités, les conclusions de M.

- et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, représentant la SCI Sedona Estate Invest.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sekoya

X... a acheté un véhicule équipé d'une benne à la société Iveco unic (société Iveco) ; que ce véhicule a présenté des défauts en raison de l'incompatibilité entre le châssis et la benne fournie et montée

faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en l'état d'une cessation totale et définitive d'activité des sociétés débitrices, l'homologation du concordat ne pouvant de ce fait avoir aucun effet bénéfique

Bellemer, président, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de services, de financements et de participation (SEFIPAR

VERSAILLES N° 421.256.082 C/ SARL SECOIA ...

Attendu que la SCI Annam III, dont la gérante était la société Séfima, a fait construire un immeuble avec le concours de M.

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.338 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SEFIMA

Benamar X doit être reconduit et a rejeté le surplus de la demande de M.

SECOIA SARL a fait signifier à la S.A.R.L.

12 et 16 janvier à destination de Clérac (17), et le 15 janvier à destination de Le Vigeant (86) ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que le camion en cause n'est nullement un camion-benne

SECOBA, le 14 octobre pour L'E.U.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A se disant Yahia Lahssene Bedera demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 septembre 2024 par lesquelles la préfète