Y... et X..., porteurs chacun de la moitié des parts de la société à responsabilité limitée Fradico, propriétaire d'un immeuble à Limoges, ont décidé, par une convention sous seing privé, de mettre fin

Il est donné acte à la société TNT Serge Blanco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

Y... en qualité de délégué syndical opérée au sein de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation alors, selon le moyen, que la CGT ne disposait pas déjà d'un délégué syndical au

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement

syndicat CFE-CGC Air France en vue du premier tour des élections des membres du comité de l'établissement n° 19, premier collège et en vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein

Nord, IDF Est – Seine-et-Marne Centre, IDF Est – Seine-et-Marne Sud et IDF Ouest – Versailles, ou de prononcer une sanction de substitution, le président a violé les textes susvisés. » Réponse de la

son employeur étant de se voir confier la conduite d'un véhicule ; que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail n'établit pas de refus de la part du prévenu de tout emploi au sein

ordre public de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein

relative à l'acquisition de la société PomAlliance par Cap Seine

relative à une saisine de la société Joe's Sight Seeing

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales

a demandé la garantie de la société Foncia Segg.

la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° / L'ASSEDIC LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, 2° / L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE

contraventions relatives à la tenue du registre unique du personnel et l'a en conséquence condamné à seize amendes de 750 francs chacune ; "aux motifs que le registre unique du personnel présente les

seing privé du 21 décembre 1964, constatant que les époux Y... ont reçu de M.

; que, si la Cour de Cassation, tout en rappelant que l'avancement doit simplement s'effectuer dans l'ordre du tableau, a réservé l'hypothèse de l'existence d'usages plus favorables en vigueur au sein

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DTS, demeurant ..., 6°/ de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Danzas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la SA Scop Isra, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette