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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303905_20250825

25 août 2025

La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304142_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304347_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300235_20250114

Administratif

14 janvier 2025

2016 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300343_20230919

Administratif

19 septembre 2023

le point de départ du délai de la prescription quadriennale est erroné ; celle-ci ne peut lui être opposée, dès lors d'une part qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300344_20231003

Administratif

3 octobre 2023

le point de départ du délai de la prescription quadriennale est erroné ; celle-ci ne peut lui être opposée, dès lors d'une part qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300612_20240603

Administratif

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300671_20240603

Administratif

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300823_20250520

Administratif

20 mai 2025

d'application de l'article 12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301148_20240603

Administratif

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301151_20251121

Administratif

21 novembre 2025

l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301165_20240603

Administratif

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206213_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206215_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206216_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206324_20230816

Administratif

16 août 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207451_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207726_20241107

Administratif

7 novembre 2024

2015 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207817_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

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