24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

la décision confirmative de retrait dudit agrément en date du 14 juin 1990 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

a refusé l'agrément d'assistante maternelle pour un accueil permanent ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

CETAT04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance.

CETATSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

, au sens de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médicosociales ; qu'en

PETIT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 81-268 du 24 mars 1981 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation

30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France, a déclaré légale la décision du directeur régional de la sécurité sociale

par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un

d'Etat de condamner le département de l'Aisne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

en date du 7 décembre 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er

a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris refusant à M.

du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la "décision" du 10 août 1987 par laquelle le directeur départemental de la prévention et de l'action sociale