La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et infirme en partie. Elle déclare irrecevable l'action en paiement des échéances impayées échues entre le 5 juillet 2010 et le

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition

X... qui n'avait pas été soumise au débat contradictoire pour ne pas avoir été communiquée en cause d'appel ; Mais attendu qu'en application de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

irrecevable leur demande en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

de ses obligations, tenant à l'absence de gardien, à des problèmes de sécurité, à des cambriolages, à la présence de squatteurs, à des pannes d'ascenseur, à la présence de cafards, de punaises, de souris

[J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun était soumise au délai de prescription de deux ans posé par les dispositions de l'article L.

par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Afaf Soumia

Bride, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Cabinet Sournia, société à responsabilité limitée

conséquent, irrecevables alors, selon le moyen, que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient soumises

caractère abusif de certaines clauses des contrats ainsi que les demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise

[J] est une action personnelle soumise à une prescription de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l'exercer, soit

moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors,selon le moyen, que ne constitue pas un moyen de fond rendant l'appel recevable la contestation soumise

d'un nouveau contrat de travail ; que les sociétés Rhône-Poulenc fibre et Rhône-Poulenc chimie, bien qu'appartenant au même groupe, sont juridiquement distinctes, dotées de gestions autonomes, et soumises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de literie d'Alsace (SOLIRA), dont le siège social est ... (8ème), en

Interrogée sur les mouvements contraignants pour ses mains, Mme [W] a ajouté : 'J'utilise toute la journée le clavier et la souris. Souris, main droite.

procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas statué sur l'argumentation soumise

de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas statué sur l'argumentation soumise

qualité, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249, Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1917 DEFENDERESSE : L’ASSOCIATION SOURIRE