Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4, le brevet de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 peut être pris en lieu

Article R376-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32

Code de l'éducation

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des

Article R377-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Code de l'éducation

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes

Article R329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation .

Article 24

—

Le titre de navigation délivré par l'autorité compétente énonce notamment :

Article 13

—

L'agrément est délivré pour une ou plusieurs des catégories de contrôles suivantes :

Article 2

—

Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui :

Article 4 bis

—

Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.

Article 65

—

Le registre des titres de navigation délivrés par l'autorité compétente énonce :

Article 140.18.4

—

Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure :

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

L'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 est délivrée :

Article R726-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de trois ans.

Article R312-66-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 69

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de quinze ans.

Article L5112-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des transports

Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.

Article L4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.

Article 3

—

L'attestation est délivrée par le ou les responsable(s) de structure ; b) La production d'une attestation de participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années.

Article 1

—

Trésor public est fixée comme suit : -diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ; -diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ; -diplôme d'administration publique délivré

Article Annexe

—

de marchandises : - baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM), ainsi que l'attestation de réussite intermédiaire de ce baccalauréat prévue par l'article D. 337-59 du code de l'éducation, délivrée

Article D337-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée.

Article 8-1

—

l'accord sur l'espace économique européen, en échange d'un permis de conduire français obtenu soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré

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