Article L5112-1-19 · Code des transports — CodexAI
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L5112-1-19
Article L5112-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
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