GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° V 18-21.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° E 20-16.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN

Guérin, M.

Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167216 Représentant : Me Tomas

14 mars 1997, qui, pour vol aggravé et meurtre, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; LA COUR, statuant après débat en l'audience publique du 18 juin 2015 où étaient présents : M Guérin

MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ET : Madame [N] [K] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes substitué par Maître Aline GUILLIN

14 mars 1997, qui, pour vol aggravé et meurtre, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; LA COUR, statuant après débat en l'audience publique du 18 juin 2015 où étaient présents : M Guérin

MEILLEUR CONTACT C/ Melle [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : Me LOUVEL SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.

Par des mémoires enregistrés les 19 janvier et 19 février 2022, la société par actions simplifiée Matis, représentée par Me Guerin-Garnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500

bien » ; mépris vis-à-vis des intervenantes dont elle oublie le prénom et qu'elle nomme « Machine », un cadeau qu'une intervenante lui fait et qu'elle laisse trainer à la cave alors que celle ci peut tomber