Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

[B] au plus tard le 4 mars 2021, une fois qu'elle avait obtenu le relevé des créances, la copie de la pièce d'identité de M.

La copie exécutoire pièce 60 est délivré sur 48 pages.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Green Mama investissements, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cob

X..., avocat, n'ayant pas payé les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont il était redevable

X... a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant validé la mise en demeure du 20 février 1998, relative à des majorations

en validation du quatrième trimestre 1941, alors même qu'elle produisait des documents établissant une présomption suffisamment solide en sa faveur, les juges du fond ont énoncé que celle-ci ne rapportait

l'instruction : 28 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011, prorogé au 30 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

de l'instruction : 04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée au 23 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN

locataire, puis ont assigné celle-ci en résiliation du bail, en soutenant que le commerce exploité n'était pas autorisé par le contrat ; que, statuant au vu du procès-verbal de constat qu'il a déclaré valide

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, de valider la contrainte à un montant réduit et de condamner le cotisant au paiement

Daniel X... au paiement des cotisations obligatoires. M.

à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant : - la cotisation d'assurance maladie maternité ; - la cotisation

X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations

X... au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse correspondant à certaines périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée hors de France ; que, par ailleurs, il a bénéficié d'une

Mme [G] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que la cotisation forfaitaire minimale n'est due qu'à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement