de grande instance de Cusset désignant le pôle social de Moulins comme juridiction compétente s'impose au tribunal judiciaire de Moulins et rejette en conséquence l'exception d'incompétence, - déclare

Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif a prononcé l'annulation de cet arrêté.

A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de MOULINS, auquel avaient été transférées sans formalités à compter

Michel Y..., demeurant tous deux ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M.

du Moulin.

), prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, la commune de Cergy, la commune de Pontoise, le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Pontoise, le département du Val-d'Oise

MOULIN [I] [C] copie exécutoire délivrée à : Me Valérie MOULIN ORDONNANCE RÉFÉRÉ Le 12 Novembre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la

[T] [U], 2°/ Mme [A] [E], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° A 19-24.226 contre le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de

B, propriétaire depuis le 7 mars 2008, d'une parcelle de terrain en nature de bois d'une superficie de 1 918 m² et cadastrée section B n° 1198 située au lieu-dit Les Aveiroles Ouest, chemin de Val Moussine

En revanche, l'appelant « est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ».

Moulin pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

des Quatre Vallées de modifier son PLUi en classant les parcelles cadastrées nos AA 19, 21, 24 et 25 à Corbeilles en zone urbaine ; 4°) d’enjoindre à la communauté de communes des Quatre Vallées de

1er Octobre 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJXQ Arrêt rendu le premier Octobre deux mille vingt cinq Sur appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MOULINS

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2022, le 15 juin 2022 et le 28 septembre 2022, la société civile immobilière Moulin, représentée par Me Valdés, demande

D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités slovènes responsables du traitement

Le 5 mars 2021, cette société a formé auprès du préfet du Val-de-Marne un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 16 octobre 2020.

B demandent l'annulation du décret du 25 février 2005 fixant la limite transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h ; Sans qu'il soit

une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M. et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la directrice des services départementaux de l'Education nationale du Val-d'Oise