conséquence a rejeté sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'entendu par le magistrat instructeur, Francis Y... reconnaissait s'être procuré gratuitement les deux pneus spéciaux d'une valeur

l'un des termes de l'option ; qu'en lui opposant qu'elle a rempli un bordereau récapitulatif en décembre 2010 mentionnant une assiette de contribution de 568 700 € correspondant à 220 actions d'une valeur

vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir leur valeur mathématique ou valeur intrinsèque fondée sur la valeur patrimoniale de l'entreprise et non

importées est déclarée ; [...] que la règle de droit commun de la valeur en douane est le recours à la dernière vente mais par exception l'existence d'une vente antérieure peut déterminer la valeur en

vénale, mais en s'en tenant à une valeur "résultant d'un accord transactionnel avec l'associé minoritaire qui avait également jugé insuffisante la valeur de cession de l'exploitation", la cour d'appel

de les condamner solidairement à payer aux consorts [U] la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur

et certains droits sans préciser de quelles valeurs et de quels droits il s'agissait, la cour d'appel a statué par une motivation imprécise et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient été incluses dans les plans de cession des actifs des sociétés Groupe Claf et Claf Opp et ainsi ordonner une restitution en valeur

. ; "aux motifs que la réparation du dommage matériel devait être assurée par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du véhicule et que la valeur du véhicule devait

caractéristiques, à la destination des lieux, aux obligations respectives des parties et aux facteurs locaux de commercialité; qu'en considérant que le prix du loyer fixé en 1982 correspondait à la valeur

alors, selon le moyen, que la réparation ne peut excéder le dommage ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation pour l'ensemble de la période allant du 1er août 1985 au 30 juin 1994, en fonction d'une valeur

ses trois enfants (les donataires) de la nue-propriété des trois huitième de ce bien pour y réunir l'usufruit à son décès et à celui de son époux ; que les biens transmis ont été déclarés pour une valeur

P... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Tahiti automobiles la somme de 4 000 000 FCFP correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du

payer le prix sous quelque forme que ce soit, et notamment, à titre de règlement du prix des parts sociales ; que, dès lors, en se bornant, après avoir reconnu que les créances cédées étaient sans valeur

X... et sa mère, chacun disposant de cinq parts sociales d'une valeur de 1 000 francs (152, 40 euros) chacune ; que le 5 juin 1998, M.

correspondant au prix d'achat " ; Qu'" en second lieu, si l'expert indique que ces valeurs sont sous réserves en raison de l'absence de plan et de cotes précises ainsi que de rénovations importantes

la reprise de la substance d'un acte sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint avec les valeurs