Youssef X..., demeurant ..., Le Blanc Mesnil (93150) ; M.

Youssef X..., 2°/ Mme Kalthoum E..., épouse Youssef X..., demeurant ensemble à Clichy La Garenne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles

refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine refusant de délivrer un visa de long séjour " kafala " à l'enfant Youssouf

Youssef X... Y..., demeurant résidence l'Ara, bâtiment A, ... ; M.

Michel L., ami d'O., est appréhendé à son tour, à son domicile, ... à Paris alors qu'il se trouve en compagnie de Youssef B., fiché comme militant autonome " (p. 91)... " première tendance, les internationalistes

Youssef B, qui a acquis la nationalité française après son mariage avec une ressortissante française, et à ses deux petits-enfants ; que, pour refuser d'accorder le visa sollicité, le consul général de

Ayite Youssef Y..., demeurant chez Mlle X... Y, ... M.

Youssef X..., demeurant ... ; M.

Yousif A. X..., demeurant ... ; M. A.

Youssef X..., demeurant ... ; M.

Youssef A, demeurant ...; M.

Youssef X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Youssef A, demeurant chez M. Claude B ...; M.

No 10/ 01852 AFFAIRE : Youssef X... C/ Me Philippe Y...-Mandataire liquidateur de RENOUX BOURCIER ...

2022 N° 2022/ 336 Rôle N° RG 22/03562 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAM2 [U] [L] C/ [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe YOULOU

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 août 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

Youssef X... Y... demeurant ... ; M.

YOUSSEF X...