Codes de loi français

Article 3

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité

Article CT 4

Réaction au feu des matériaux § 1er. - Les matériaux constituant la couverture et la double couverture intérieure sous charpente ainsi que la ceinture de l'établissement doivent avoir au moins le classement M 2.

Article 1

Les constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires en application des dispositions prévues par l'article 11 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé sont inscrits

Article 3

Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 75

1. - Un même étage de cave ne peut contenir des matériaux lourds ou des wagons en même temps que du personnel. 2. - Une cage descendant du personnel ne peut contenir, outre ce personnel, ses outils et le petit matériel qu'il accompagne, que des wagons

Article 74

I. - Un même étage de cage ne peut contenir des matériaux lourds ou des wagons en même temps que du personnel.

Article R557-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

L'approbation européenne de matériaux est délivrée, à la demande d'un ou de plusieurs fabricants de matériaux, d'équipements sous pression ou d'ensembles, par un des organismes mentionnés à l'article L. 557-31 habilité pour cette tâche.

Article R541-41-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer

Article 22

L'installation de stockage est divisée en casiers hydrauliquement indépendants de 10 000 m 2 La hauteur ou cote maximale des déchets pour un casier devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système

Article R543-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28

-Le traitement de ces déchets est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V en tenant compte des meilleures techniques disponibles. III.

Article 230-4.15

Ces prescriptions ne sont pas applicables aux peintures et aux revêtements appliqués sur les objets mobiles. 3.

Article R542-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Si le transfert avait pour objet l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, le ministre chargé de l'énergie autorise, selon la procédure prévue aux articles R. 542-44 et R. 542-45, le retour sur le territoire national des matières

Article 38

alinéa de l'article 36 doivent, dès le début de l'exercice suivant la date de publication du présent décret, tenir une comptabilité distincte d'une part pour leurs opérations relevant de l'activité de voyages et de transports et d'autre part pour leurs autres

Article 198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.

Article R1333-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources radioactives. II.

Article 1

L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 et respectant les deux conditions suivantes : - les déchets sont réceptionnés

Article L433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

de 2,2 à 6,8 de 0,2 à 0,7 Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs

Article L433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 77

radioactifs de 0,1 à 0,5 de 0,01 à 0,3 Autres installations d'entreposage de substances radioactives de 0,1 à 0,5 de 0,01 à 0,3 Installations de stockage de déchets radioactifs de 2,2 à 6,8 de 0,2 à 0,7 Installations de traitement d'effluents liquides

Article 5

les informations suivantes : - la localisation (région, département, commune) de l'établissement utilisant des radionucléides et détenant des déchets radioactifs gérés en décroissance sur place ou destinés à une filière de gestion de déchets radioactifs

Article PE 7

Comportement au feu des matériaux et éléments de construction § 1er. - L'emploi de matériaux qui peuvent s'enflammer rapidement doit être évité en particulier dans les dégagements, à la partie supérieure des locaux, à proximité des installations techniques