Codes de loi français

Article 36

Gestion des déchets de chantier 36.1. Principes généraux :

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre relative à la déclaration

Article R717-78-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Ils prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses

Article L526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

Article R717-78-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; Inventaires ; Actes relatifs au règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; Actes emportant abandon

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique. 2. Construire des réseaux électriques aériens Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique. 3.

Article 7 bis

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ responsable de chantiers forestiers ” créé par l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel

Article 43

Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant, et agir sur des roues ou trains de roulement disposés symétriquement par rapport

Article 1

Le titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre est créé.

Article R717-78-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Les engins utilisés sur les chantiers sont équipés des accessoires appropriés aux conditions météorologiques.

Article 46 AO bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code

Article R526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.

Article R526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article

Article Annexe VII

C13 Établir les documents préalables à l'ouverture d'un chantier C7 Quantifier les besoins et estimer le coût d'un ouvrage élémentaire C14 Élaborer le budget travaux UF 5.1 Préparation de chantier 14 UF 5.2 Étude économique d'un chantier

Article R1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier

Article L2342-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou abandonnée.