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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2002161_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
partie ouest, un point de vue exceptionnel entraînant l'application de prescriptions restrictives. 11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
25 mai 2016
du contrat de distributeur agréé peuvent révéler des dispositions restrictives ( «clauses noires») ; que s' il ne peut être soutenu que la disposition insérée dans le point 3.4.1 du contrat de distributeur
Source officiellesoc
é deux procédures, l'une devant la juridiction prud'homalec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01538
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence d'obligation financière à la charge de l'employeur la clause, illicite, ne pouvait entraîner l'obligation pour le salarié de l'exécuter, sans
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45783
25 juin 1991
25 juin 1991
les dispositions du cahier des charges de ce marché, reprises dans un document intitulé " modalités techniques de livraison au titre de l'aide alimentaire " et incluses dans l'accord, figurait une clause
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501729_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une décision du 13 novembre 2024, la direction générale de l'aviation civile a inclus des restrictions quant à son aptitude à la pratique de l'aviation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb71
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Jacques X..., Monsieur Yann Y...et Monsieur Claude Pierre Alfonse Z...le 19 novembre 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10038
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Il n'est en outre justifié, après la proposition susdite du 4 octobre 2015, d'aucune recherche en reclassement à l'étranger répondant aux restrictions formulées par le salarié, ni de l'absence de poste
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100791
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Gérard et Jean-Luc X... notamment en annulation de la modification des clauses relatives aux bénéficiaires sur le fondement des articles 489 et 901 du code civil ; que Claudie X..., fille de Mme Jacqueline
Source officiellecr
61372619cd58014677422eea
12 novembre 2003
12 novembre 2003
de maltraitance et que le procureur de la République d'Auch a classé l'affaire sans suite ; qu'en refusant, néanmoins, à Alain A... le bénéfice de la bonne foi, au motif inopérant, et en tout état de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301358
24 novembre 2009
24 novembre 2009
» de cette clause, une condition tenant au caractère extérieur de la cause, la Cour a dénaturé par addition ladite clause du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea61
29 septembre 1993
29 septembre 1993
lesquelles il faisait apposer son étiquette ; il remettait aux enquêteurs une demande d'enregistrement de la marque "Sirop de Bêtises de Cambrai Despinoy" déposée le 24 octobre 1990 à l'INPI dans la classe
Source officielleciv1
613723f6cd580146774107b8
12 février 2002
12 février 2002
de toute action subrogatoire de La Concorde contre les AGF, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la clause de renonciation à tout recours contre la personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300427
15 avril 2015
15 avril 2015
en résidence de tourisme, seul l'hôtel (bâtiment A) a bénéficié d'un classement tourisme trois étoiles le 29 juillet 1997 ; que contrairement à ce que soutient la société A Plus Lacanau, l'absence de
Source officielle1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b99
14 mars 2017
14 mars 2017
La clause 6 du compromis prévoyait à titre de condition suspensive, l'absence d'opposition, d'observation ou de prescriptions telles que la réalisation de travaux ou d'études supplémentaires ou la mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300246
11 mars 2021
11 mars 2021
de preuve suffisante de l'identification des prestations qui devraient être exclues en considération des restrictions de la clause contractuelle, et constate d'autre part que le bailleur intéressé au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11024
25 novembre 2020
25 novembre 2020
La société [...] précise que même en l'absence de clause de mobilité, le changement d'affectation dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le secteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
19 mars 2025
S'il est exact que l'absence de clause de renouvellement tacite stipulée dans des contrats à durée déterminée successifs est un facteur d'instabilité de la relation commerciale (en ce sens, Com. 21 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb
26 février 2010
26 février 2010
restrictives du règlement de copropriété.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c6
2 mai 2005
2 mai 2005
Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que l'employeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00677
25 juin 2013
25 juin 2013
versée à tort à la société Aprest dans le cadre de ce contrat ; Attendu que la société Aprest fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une clause
Source officiellePage 11 sur 477