familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ; Considérant

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne

de l'importance de l'exploitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

ne pouvaient faire l'objet d'un plan de continuation ou de redressement et tandis qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de disposer de biens entièrement étrangers à l'exploitation

. ; "aux motifs que les conclusions des experts sur les causes de l'accident reposaient sur l'hypothèse de la rupture du boulon de liaison ; que, malgré les recherches, les éléments manquants de cette

sont bien à l'origine du dommage car celui-ci ne se serait pas produit si la lettre de voiture avait été correctement "renseignée" et la société CEE Trans parfaitement avisée des instructions de l'expéditeur

, terrains...) tandis que l'évaluation industrielle et commerciale concerne les experts d'assurances qui déterminent des coûts de reconstitution ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération

un commerce de vêtements et que la marque Vogue est essentiellement exploitée pour un magazine auquel est attachée sa notoriété, sans prendre en compte le fait que la marque Vogue n° 1 499 088 désigne

Y..., gérant de droit de l'EARL Jean-Charles Y... ayant pour objet l'exploitation de vignes en Beaujolais et en Provence, mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué

· Sur les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires S'agissant des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, l'expert a

1989, est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 retirant aux préfets leur compétence en matière d'hygiène publique, sauf à compléter un décret pris en Conseil d'Etat ; qu'en l'absence

prévisionnel portant en tête de l'office de gestion et d'un compte d'exploitation général établi pour la période du 30 mai 1985 au 31 décembre 1985, d'avoir fait sciemment usage desdits faux et, l'a en

; que tout en constatant que la SAES était absente lors du premier sondage du réseau horizontal dont la brisure lui avait été alors imputée, la cour d'appel, qui a cependant déclaré la mesure d'expertise

) que le dol est un vice du consentement qui a pour sanction la nullité du contrat et non sa résolution ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence

le principe du recours à l'expert et le choix de l'expert désigné, une nouvelle délibération pouvant préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés

lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987, la Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité

lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987, la Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité