VLD Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son

[L] ayant invoqué la contrainte lors de la signature de la convention de rupture pour justifier un licenciement abusif, la cour d'appel qui relève l'absence de contrainte ou de violence lors de la signature

par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 17 mars 1909, désormais codifié à l'article L. 141-17 du Code de commerce ; 2 / qu'en l'absence

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de forclusion sans texte ; que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale

Il indique qu'il y avait une convention, qu'une convention d'honoraire a été régularisée, qu'il a effectué l'intégralité des diligences prévues dans les délais impartis et malgré l'absence de règlement

, que la nullité prévue par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 sanctionnant le défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration nécessaire à toute convention relevant de l'article 101

Les éléments recueillis en violation de ces dispositions ne peuvent être écartés des débats que s'ils font grief aux droits de la personne mise en cause. 16.

de cette perquisition (D 402 à D 408) laisse présumer que celle-ci s est bien déroulée en sa présence et, en tout cas, la preuve contraire n est pas rapportée ; que l absence de signature d Ali X... ou

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

de lien contractuel ; qu'en décidant dès lors de confirmer « le jugement entrepris » en ce qu'il aurait « constaté l'absence de lien contractuel entre M.

Yvette, demeurant Périé Montmares à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 14 / de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que Mme X... a interjeté appel contre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999) et les productions, que M.

, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE DU LITIGE M. [...] et Mme [...]

Baraduc et Duhamel, avocat de la Caisse mutuelle complément et d'action sociale du personnel EGF d'Asnières, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que l'indemnité d'immobilisation ne doit pas être [payée] par

à l'arrêt de condamner celle-ci à payer la somme de 16 778,66 euros à la société Solétanche alors, selon le moyen : 1°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Entreprise Barataud, et après en avoir délibéré conformément à la loi