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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721b4cd580146773f64e9
21 janvier 1992
21 janvier 1992
X... dans une lettre que celui-ci leur avait adressée le 11 septembre 1984, ont porté plainte avec constitution de partie civile pour abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie ; que l'information
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59115
6 février 1978
6 février 1978
, ALORS QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE TROIS BONS DESTINES A DES ACHATS DE PEU DE VALEUR ET REMIS DANS LE SOUCI D'EVITER AU DIRECTEUR, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUSPECTER D'ABUS DE BLANC-SEING, DES DEPLACEMENTS
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3c5
16 octobre 1979
16 octobre 1979
DE 600 000 FRANCS POUR GARANTIR DES OPERATIONS DE BOURSE QUI SERAIENT FAITES POUR SON COMPTE PAR LADITE SOCIETE, A PORTE PLAINTE PUIS S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS
Source officielleciv1
6137230acd58014677404aa8
16 juillet 1998
16 juillet 1998
A... a fait l'objet ont été déclenchées par la plainte, avec constitution de partie civile déposée par son adversaire pour abus de blanc seing, et qu'il ne peut soutenir qu'en l'absence du rapport d'expertise
Source officiellecr
DOUAI du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suiviec/Francis X
61372572cd5801467741dd11
17 septembre 1996
17 septembre 1996
AMIS DE L'ENFANCE INADAPTEE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Francis X... des chefs d'abus
Source officiellecomm
été CCA a porté plainte avec constitution de partie civilec/M. X
61372164cd580146773f35af
26 novembre 1990
26 novembre 1990
jugée au pénal a autorité sur les juges civils, qu'en l'espèce un arrêt de la cour d'appel de Bastia "confirmé" par un arrêt de la Cour de Cassation avait relaxé le porteur des poursuites des chefs d'abus
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a16a
14 juin 2000
14 juin 2000
Lopez a été condamné pénalement pour abus de blanc-seing ; que Mme Mettetal a été placée sous tutelle en décembre 1980 et est décédée en 1984 ; que sa petite-fille, Mme Y..., a mis en cause la responsabilité
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa494
16 mars 1994
16 mars 1994
Y..., selon lesquelles la chambre d'accusation de Nancy l'avait complètement blanchi des accusations faites à son encontre d'escroquerie, abus de blanc-seing et abus de confiance, démontrant l'absence
Source officiellechambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* Elle invoque l'absence de consentement du signataire en raison d'un abus de blanc-seing.
Source officiellecr
61372574cd5801467741de31
6 février 1995
6 février 1995
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1993, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe1b
6 janvier 1998
6 janvier 1998
Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9d0
23 novembre 1966
23 novembre 1966
(PIERRE), CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE BLANC-SEING.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d10a
26 novembre 1990
26 novembre 1990
chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 juin 1990 qui, dans l'information ouverte contre eux pour tromperie, escroquerie, vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, abus
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664a
7 novembre 1995
7 novembre 1995
qu'après le dépôt du rapport d'expertise, ils ont demandé au juge des tutelles de surseoir à statuer sur le projet de restructuration jusqu'à l'issue de la procédure pénale poursuivie des chefs de faux et abus
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86676
9 janvier 2003
9 janvier 2003
-A., prétendant que le chèque litigieux a été émis par son fils, Gérard, à la suite d'un abus de blanc-seing. La S.A.R.L. S.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5918b
16 octobre 1978
16 octobre 1978
ET DONT D'AUTRES RESULTERAIENT D'UN ABUS DU BLANC SEING DELIVRE PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GOLDENBERG DE SA PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN
Source officielle1re Chambre A
6162a749f901d4f689722ec4
26 juin 2012
26 juin 2012
en France ; Attendu que le jugement iranien a expressément retenu pour rejeter la demande de Monsieur [H] et prononcer la nullité de l'acte daté du 05 janvier 19890, que celui-ci avait commis un abus
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbe7
14 février 2001
14 février 2001
Y..., qui avait commis un abus de blanc seing en profitant du fait que son supérieur effectuait à l'époque, un déplacement de trois semaines à l'étranger, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4e2
17 décembre 1990
17 décembre 1990
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, d'escroquerie, abus de confiance, abus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100465
15 mai 2013
15 mai 2013
par l'assureur et non à son envoi, de sorte qu'elle a matériellement pu la signer avant son départ en Nouvelle Calédonie ; que l'appelante ne produit pas le moindre élément au soutien de l'allégation d'abus
Source officiellePage 11 sur 134