statuant de la sorte, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'infirmation de la décision de première instance n'empêche pas le juge d'appel de retenir l'abus

FERMETURE DU LABORATOIRE D'ANALYSES EXPLOITE EN COMMUN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS D'ABUS

F... fait grief à l'arrêt de répartir les charges de copropriété à compter de l'exercice du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 jusqu'à la signification de l'arrêt, par application de la décision du 17 juillet

de la Constitution du 4 Octobre 1958 ; - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH, en ce que : 1°) l'article 392-1 CPP crée une suspicion illégitime d'abus

supports en actions pour les remplacer par des supports obligataires dans le seul but de paralyser le jeu d'une clause d'arbitrage à cours connu stipulée au contrat, l'assureur n'avait pas commis un abus

largement au-dessus de la moyenne nationale du réseau Volvo ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part, que, à titre subsidiaire, commet un abus

que tout préjudice suppose la commission préalable d'une faute, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle ; qu'en l'espèce, la faute ne peut être appréciée qu'au regard de l'atteinte à un droit ou de l'abus

certaine somme pour instance abusive, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant cette société à verser des dommages-intérêts supplémentaires sans caractériser à la charge de celle-ci l'existence d'un abus

JURIDICTION, QUE RIEN N'EMPECHE UN PLAIDEUR DE REDRESSER UNE POSITION A LAQUELLE IL S'ETAIT RESIGNE DANS L'IGNORANCE DE L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVERAIT AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'ABUS

L’article 3 du Protocole n° 1 n’exclut cependant pas que des restrictions aux droits électoraux soient infligées à un individu qui, par exemple, a commis de graves abus dans l’exercice de fonctions publiques

COLLECTIVE DES COOPERATIVES AGRICOLES, NI SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COOPERATIVE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS

S'il n'est pas démontré que l'appelante a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure

demande tendant à voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas justifiée par un risque de conséquences manifestement excessives et doit par voie de conséquence être rejetée ; Attendu que l'abus

l'objet est de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2 du code de procédure pénale, sont la contrepartie du droit accordé à la victime d'exercer

ni représentées devant le premier juge et qu'elles n'avaient pas expressément énoncé les moyens qu'elles invoquaient au soutien de leur appel ni produit aucun dossier, la cour d'appel a caractérisé l'abus

sommes de : 625,18 euros brut à titre de rappel de salaire sur les prétendues absences 62,51 euros brut au titre des congés payés y afférents 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour abus

bien encore en méconnaissance flagrante de la règle de droit applicable ; qu'en ne recherchant pas si l'abus dans l'exercice de la voie de droit ne résultait pas de ce que, à la suite du dépôt du rapport

[J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours peut être sanctionnée par l'allocation

risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples reprises dans les différents documents qui lui avaient été remis avant et lors de la signature de son contrat ; qu'en affirmant, pour exclure tout d'abus

risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples reprises dans les différents documents qui lui avaient été remis avant et lors de la signature de son contrat ; qu'en affirmant, pour exclure tout d'abus