cassation (CAPAC) organisées au titre de l'année 2016 en application de l'article 17 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l'accès

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant toute possibilité d'accès à la profession d'avocat en cas d'amendement d'un candidat ayant été anciennement

de l'article L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;

A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret du 28 octobre 1991 relatif à la profession d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, puis exclu de l'IFRAC

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portantréglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

au commerce, à l'artisanat et à la consommation : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans leur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portantréglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

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