#Manquement d'État - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route.#Affaire 29/81.

d'un titre de séjour en France pour y exercer, à titre libéral, une activité de nature médicale ; qu'il est constant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par la législation nationale pour l'accès

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu 2°) sous le n° 132

, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlement des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par les lois n

ainsi que cette même décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée notamment par

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par les lois n° 87-343 du 22 mai 1987

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 en

dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de la condition de diplôme exigée pour l'accès

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987

dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour rejeter la demande de délivrance d'une autorisation de suivre la formation professionnelle pour l'accès à la profession d'agent de sécurité présentée

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la suppression des dispenses des conditions d'accès à la profession : 10.

du candidat à l'accès à la profession d'avocat doit être appréciée in concreto afin de déterminer si celle-ci correspond à la qualification professionnelle exigée par l'article 98, 4°, et répond ainsi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée par les lois n° 87-343 du 22 mai 1987, n° 93-

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession

000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès