La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les

Article D131-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

Code des assurances

Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la procédure ci-après :

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

. 722-10 ; c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ; d) Rechutes consécutives aux accidents

LEGIARTI000025881539

—

Article 5 Le stagiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance maladies-accidents financée par son employeur. Il s'engage à présenter les attestations de ces assurances.

Article R821-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés

Article L222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur

Article A132-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Article 414-17

—

observe dans le cadre de la répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par elle ou par des entreprises qui lui sont liées peuvent ne pas être explicitées dans le règlement du fonds si elles sont communiquées aux souscripteurs

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre

Article R315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.

Article 22

—

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

Les mutuelles peuvent avoir pour objet : 1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes : a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la

Article 3

—

Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article 10

—

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 2

—

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du

Article 83

—

Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

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