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Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription. Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.

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MODIFIEDepuis le 30 août 1958→ 20 novembre 2016

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Décisions citant cet article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00614

cr

613726a2cd580146774273f9

5 septembre 2006

cr

6137260fcd58014677422aa5

25 janvier 2000

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cr

613725f6cd58014677421df6

30 janvier 2002

cr

61372624cd5801467742342c

17 décembre 2002

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