Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 192 résultats pour « accord de commerce et de coopération entre l'union européenne et le royaume-uni »
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EXTRAIT
LEGIARTI000030131550
(Abou-Dhabi) 1 499,22 € Emirats arabes unis (Dubaï, Emirats du Nord) 1 560,81 € Equateur 1 103,20 € Erythrée 1 701,79 € Espagne 991,83 € Estonie 1 035,03 € Etats-Unis (autres) 1 528,18 € Etats-Unis (Californie) 1 892,84 € Etats-Unis (
LEGIARTI000028449235
) 1 833,55 € ETATS-UNIS (MIAMI, WASHINGTON, BOSTON, CHICAGO) 1 730,71 € ETATS-UNIS (NEW YORK DOWNTOWN) 2 411,96 € ETATS-UNIS (NY METROPOLITAN) 2 274,67 € ETATS-UNIS (PENNSYLVANIE) 1 658,61 € ETHIOPIE 1 630,97 €
Article 41
Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre l'Union européenne et la Polynésie française.
Article 316-12
des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l'Union européenne et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux
Article L251 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues
Article ANNEXE VII
La marque C.E.E. prévue à l'article 6 du présent arrêté est constituée par une lettre stylisée e entourée d'un hexagone contenant : - dans la partie supérieure, les lettres majuscules distinctes de l'Etat dont dépend l'organisme désigné ayant accordé
Article 16-9
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article
Article 179
. - Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'Etat dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 82
Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Article L311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
européenne de destination, de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les
Article 16
de la France auprès de l'Union européenne et des Nations unies ; 3° De veiller à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat
Article 1
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Article 162
. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.
Article L213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne conformément
Article L613-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
la tête duquel se trouve une entreprise d'investissement dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et, s'il y a lieu, les banques centrales du Système européen de
Article L421-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37
éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et
Article 8
Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales
Article L2342-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
euros d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre
Article 3-3
- Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles mentionnées
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