Codes de loi français

Article 11

- Arrêté du 29 juin 2009 Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 juin 2009 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 4, Art

Article 3

décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin

Article 6

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle "préparation et réalisation d'ouvrages électriques" et les unités de l'examen organisé

Article 5

Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.

Article 8

L'arrêté du 29 mai 1979 modifié portant institution, auprès de la chancellerie des universités de Paris, d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé.

Article 1

Le jury de l'examen professionnel prévu par l'article 8 bis II du décret 79-529 du 3 juillet 1979 susvisé est composé comme suit :

Article 7

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui sera applicable à compter du 1er janvier 1979.

Article 2

1964, 31 mars 1967, 25 juillet 1967, 30 novembre 1967, 22 mai 1968, 12 novembre 1968, 7 mars 1969, 29 mai 1969, 3 juin 1969, 6 juin 1969, 7 août 1969, 19 décembre 1969, 8 mai 1970, 19 mars 1971, 27 juin 1972, 29 décembre 1972, 2 septembre 1975, 5 avril

Article Annexe

1999 9 juin 2009 Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo 1er janvier 2012 31 décembre 2013 Liban 22 mars 1978 22 mars 2007 République du Liban et Israël Opérations Daman (FINUL) et Baliste 2 septembre

Article 1

Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ; - l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation

Article 1

Le contrat d'amélioration prévu par l'article 59 de la loi du 22 juin 1982 est conclu au nom de l'Etat par le commissaire de la République du département d'implantation des logements.

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

LEGIARTI000020879304

Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.

Article 6

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution au cours de la formation probatoire d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, Art.

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en

Article 2

L'arrêté du 14 décembre 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Article 3

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.

Article 2

Pour l'année 1985, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 6

La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.

Article 1

Pour l'année 1985, les montants des cotisations des six classes prévues à l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :