délivrées antérieurement à son entrée en vigueur devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en copies exécutoires nominatives, que cette disposition rendait impossible

qu'enfin, les plus-values de cessions intervenues moins de cinq ans après la création du fonds sont, en fin d'exploitation ou en cas de cession partielle d'entreprise, comptées dans les bénéfices imposables

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.

1997, n° 94/5117), que, le 28 février 1990, la société civile de moyens Deque Aragou (SCM) a conclu avec la société Hennson international (société Hennson) une convention de coopération en vue de l'acquisition

X... de l'acquisition de la propriété du lot n 1, au plus tard le 15 décembre 1987, date à laquelle était différé l'effet translatif de propriété ; que n'ayant pu obtenir l'autorisation de diviser le

jugé qu'en se bornant à invoquer l'évolution générale à la baisse du marché de la distribution des combustibles, la requérante n'établissait pas que les effets bénéfiques sur l'exploitation de ces acquisitions

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A TORT QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ET D'AUTRE

et de sa perte d'exploitation, que ces demandes ne peuvent prospérer que sur le fondement de la perte de chance, la faute du notaire ayant privé cette société de la possibilité de renoncer à son acquisition

n'interdisant pas à son personnel d'employer un jeune stagiaire dont il était responsable à des tâches présentant un danger grave ; et qu'aucun élément n'établit la faute de la victime ; qu'il est impossible

de la société absorbée au titre de cet exercice ; qu'ainsi, pour déduire de ses résultats imposables de 1972 la redevance pour "abandon de jouissance des immobilisations apportées", comptabilisée pour

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

la Cour devait déclarer l'appel recevable, - constater l'acquiescement des époux Y... aux dispositions relatives au congé et à leur expulsion subséquente, - confirmer la décision déférée du chef

deux exercices, ce qui a eu pour effet de reduire le deficit de l'exercice 1964 reportable sur l'exercice 1965 et, en ce qui concerne l'exercice 1965, de substituer au deficit declare un benefice imposable

dans la lettre de licenciement procèdent toutes les deux d'une violation des règles de comptabilité et de gestion de l'entreprise ; que dès lors, en estimant que la prescription disciplinaire était acquise

immobilière litigieuse avait précisé que Georgette Y... n'avait pas esquissé la moindre remarque lors du passage traitant de cette acquisition, et qu'elle lui était apparue " comme ayant toute sa tête

LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT...

passer le reste de la nuit avec lui, ce qui avait conduit certaines de ces salariées à exprimer leur gêne et leur intimidation ; qu'un tel comportement, au regard de son caractère récurrent rend impossible