champ d'application de l'article 73 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il y a lieu à requalification de la prévention concernant Bernard Z... en complicité, par instruction donnée, des actes

existe des signes apparents de servitude résultant de l'aménagement des fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contient de disposition

a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que le 16 décembre 1994, la société SAT lui a adressé un courrier prenant acte

E... n'était pas présent lors de la signature de l'acte ; que M. E... conteste que M. X... l'ait engagé par un mandat apparent, comme le soutiennent M. H... et M.

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour assassinat, a annulé des actes

anormales supplémentaires et de gravité majeure ......vous pratiquez de manière anormale des dépassements d'exigence ...notre attention a été attirée de manière complémentaire sur des pratiques de cotation d'actes

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté dans les formes et délais de la loi par les prévenus ; "alors que l'avocat des prévenus a, par acte

de l'habilitation ; qu'en matière d'assurances, il tend donc à l'application de l'article L. 511-1 en présence d'un mandat ; qu'il appartient, en toute hypothèse, à la juridiction pénale de qualifier

Pour rejeter les demandes au titre de la garantie légale des vices cachés, le tribunal, après avoir rappelé l'existence dans l'acte de vente d'une clause d'exclusion de garantie des vices apparents et

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rougnon-Denante ; Sur

, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. 1. sur les titres L'acte de partage du 29 août 1953 stipule que "Madame Y..., attributaire du premier

faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant

authentique du 15 janvier 1999 mentionnant que l'acquéreur s'engageait à ne pas affecter les biens acquis à l'habitation durant une durée minimale de trois années ; que par acte authentique du 3 mars

dont chacun comportait un appartement de trois pièces avec cuisine et WC et même cave, malgré que cette consistance ait été modifiée après la pose de l'escalier intérieur dont ces actes ne font pas non

X... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que par un acte daté du 11 février 1997, M.

le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte ; que la cour d'appel a expressément constaté que l'acte de signification du jugement

L'acte de signification, produit en pièce n°2 par la défenderesse est un acte de signification à l'étude de l'huissier.

Y... s'était présenté au nom de l'indivision Colliard et non seulement pour le compte de deux membres de celle-ci, sans préciser en quoi il s'évinçait de l'apparence créée par cet avocat que l'ensemble