[A]), gérant de la société Mécaservice, stipulait, page 22, que « la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du bénéficiaire soit au profit de toute autre personne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes correspondant au remboursement des prêts PAP afférents aux 5 actes de vente rectifiés judiciairement et aux autres actes de vente, constituant

authentique ne prévoit pas de clause de déchéance du terme, dès lors que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique contenait des conditions particulières, signées par la banque, dans lesquelles se

, mais sans que cette stipulation puisse nuire à l'exigibilité de cette somme" ; que ces stipulations ne contiennent ni ne constatent aucun contrat de prêt de la somme de 323 861,95 francs qui aurait été

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), suivant offre acceptée le 11 mai 2005, et acte authentique du 16 juin 2005, M. W...

une créance liquide et exigible en ce que les actes notariés contenant les contrats de prêt ne comportent pas de créance déterminée, comme exigé par la jurisprudence.

authentique ne concerne qu'une affectation hypothécaire sans aucune réitération de son engagement, peu importe que l'acte de prêt ait été annexé, et a considéré que la société BANQUA ARNER SA, en omettant

par le prêteur, en la personne du vendeur son mandataire, de l'infraction à la réglementation des ventes à crédit devait entraîner la nullité du contrat de prêt ; que dès lors le contrat de crédit était

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, lors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter

La vente a été réitérée par acte authentique du 30 novembre 2015.

Par acte authentique dressé par M. [X] notaire à [Localité 23] le 28 août 2013, la [9] a consenti un prêt immobilier d'un montant de 463 300 euros à M.

de l'hypothèque garantissant le prêt objet de l'acte authentique ; Sur le devoir de conseil du notaire et sur l'efficacité de l'acte Considérant que la Record Bank fait en premier lieu valoir que

; "1 ) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire état, dans le motif susvisé, de ce qu'Auguste X... avait " pris soin d'opérer le remboursement des fonds prêtés par un virement

prêt consenti par cet organisme financier et qu'ainsi, convaincu qu'il pourrait obtenir un prêt pour financer l'achat de la maison convoitée, Fredy Z... remettait le 10 juillet 1995 un chèque au porteur

sociétés intermédiaires, établies au Luxembourg et dans les Antilles néerlandaises, dont Didier X... était le seul ayant droit déclaré, les opérations étant dissimulées par une convention fictive de prêt

authentique et un avenant au contrat ; que c'est bien à la simple lecture de cet acte authentique de prêt - qui ne diffère pas sur ce point de l'acte sous seing privé dont il reprend les dispositions

les stipulations de l'offre préalable rappelées à l'acte authentique de ce prêt dressé le 3 août 1991, de la date d'acquisition de l'immeuble financé au moyen de celui-ci, en a exactement déduit que les

notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à la suite de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté la nullité de la clause de mobilisation de la créance incluse dans l'acte du 20 décembre 1989