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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101454
11 décembre 2013
11 décembre 2013
et que les références de cette assurance avaient été reprises dans l'acte authentique constatant le prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aca
9 février 1988
9 février 1988
authentique constatant le prêt que leur accordait le Crédit lyonnais ne mentionnait pas son taux effectif global, la juridiction du second degré ayant retenu que cette mention figurait dans un protocole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101007
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt qu'elles avaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100644
5 juin 2008
5 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067e4
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Y... a reçu l'acte authentique constatant le prêt, l'affectation hypothécaire et la délégation sollicitée ; qu'ayant appris du notaire de Neofimed, qu'il existait, sur les immeubles donnés en garantie,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10155
1 juillet 2020
1 juillet 2020
authentique constatant le prêt n'était pas remise en cause, et pouvait donc servir de fondement à une action en recouvrement de créances ; qu'ils soutiennent que, si la titularité d'un acte notarié n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
15 novembre 2007
. ; Attendu qu'il ressort du dossier que, le 26 juin 1989, la Société MONTESILVANO II, placée depuis en liquidation judiciaire, s'est fait consentir un prêt de 742. 000 F (113. 117,17 €) avec intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100734
25 juin 2009
25 juin 2009
de 113 117,17 euros avec intérêts au taux de 11,50 % l'an par la société Caisse foncière de crédit, laquelle a cédé sa créance à la société Crédit France finance corporation, CFCL ; que dans l'acte authentique
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4043
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Faits et procédure : 1.Suivant actes authentiques du 22 décembre 2006, la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan a consenti à la Sci Rose Matin deux prêts': - un prêt Modulimmo d'un montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100407
9 avril 2014
9 avril 2014
banque leur a fait délivrer le 5 mars 2010, un commandement valant saisie immobilière ; qu'après avoir, par un jugement passé en force de chose jugée , annulé la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516d
31 juillet 2014
31 juillet 2014
En effet, l'acte authentique constatant les prêts souscrits porte, sur sa page de présentation, l'identité de 'Mme [S]' comme l'emprunteuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943ca
24 janvier 2019
24 janvier 2019
n'est en conséquence pas applicable à un jugement l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2012 cité par Monsieur Z... qui a retenu que la prescription biennale s'applique en présence d'un acte
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9177
8 avril 2024
8 avril 2024
sur la disqualification des actes authentiques de prêt immobilier L'appelante fait grief au jugement d'avoir disqualifié les prêts notariés en prêts sous seing privé en raison de l'intéressement prohibé
Source officielleciv1
é par Mme Zc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100422
2 avril 2009
2 avril 2009
. ; Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt consenti par la société Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société Chauray contrôle (la société), à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00172
31 janvier 2017
31 janvier 2017
qu'une régularisation de l'acte de prêt devait intervenir par acte notarié ; que cet accord a été accepté le 24 février 2005 par la SCI et qu'un acte authentique constatant le prêt et stipulant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00495
31 mai 2016
31 mai 2016
En effet, l'acte authentique constatant les prêts souscrits porte, sur sa page de présentation, l'identité de "R... J..." comme l'emprunteuse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201058
6 septembre 2018
6 septembre 2018
authentique en date du 26 juillet 1999 constatant le prêt d'argent à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
11 mai 2017
authentique en date du 26 juillet 1999 constatant le prêt d'argent à M.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
, de juger que le TEG mentionné dans l'Offre de prêt Helvet Immo souscrit par Monsieur et Madame [S] n'est pas erroné, que l'erreur matérielle dans le calcul du TEG de l'acte authentique constatant le
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