volontaire de violence ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'acte constitutif de légitime défense, que "M.

SUR UN TERRAIN ACQUIS EN 1965, CONSENTIT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG A DIVERS PRETEURS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE SOREIL, DAME Y..., DAME Z..., ICARD, DAME X..., PAPUCCI ET BOGGERO; QUE LES ACTES

HYPOTHEQUES ET PAR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET DE L'INSUFFISANCE DES GAGES, A ASSIGNE DOAT, NOTAIRE, QUI AVAIT RECU LES ACTES

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

Jean-Marie X... au régime général de la sécurité sociale pour son activité de gérant de la SARL X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'intéressé et son frère ayant opté dans l'acte constitutif

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'acte

d'appel, qui a fait application du titre et n'avait pas à prendre en considération des faits de possession, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'étendue du droit concédé par l'acte

authentique du 19 octobre 1976, auquel est intervenue la Cogefimo ; que cet acte prévoyait notamment le nantissement du contrat de crédit différé au profit des banques et la constitution d'une hypothèque

salariés démissionnaires de la société Charles André son siège social étant situé à proximité sur le territoire de la commune de Saint-Fons ; que cette dernière estimant qu'elle avait fait l'objet d'actes

Le tribunal a rejeté les demandes contre Maître A..., considérant que le notaire qui a dressé un acte constitutif d'un privilège et en a requis l'inscription n'est pas tenu de procéder au renouvellement

parcelles cadastrées CL 59 et 198, la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'une servitude peut être consentie à titre gratuit, a rejeté à bon droit, sans dénaturation, la demande d'annulation de l'acte

DISCUSSION Contrairement aux dires de l'appelant, l'assiette de la servitude de passage est parfaitement définie à l'acte constitutif de 2005 auquel est annexé un plan de géomètre.

E..., alors résident fiscal français, s'est engagé, par un acte sous seing privé conclu le 30 décembre 2003, à acquérir un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie.

X... par suite d'une vente faite par la société Toulouse nautisme, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 prescrit que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété

X... d'engager les dépenses estimées utiles au lancement en France d'une ligne de parfums, sans attendre la constitution de la société Mode parfum élégance (société MPE), chargée de la création et de la

CETTE DIVISION D'UN FONDS PAR VENTES SUCCESSIVES, UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, AUTORISA LA DIVISION DU DOMAINE PAR LA CONSTITUTION

conclure une promesse de société ayant pour objet de définir les caractéristiques essentielles de la société civile professionnelle qu'ils se promettent mutuellement de constituer, la signature de l'acte

des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes