sur un défaut de cause est une nullité d'ordre public, que les nullités d'ordre public ne sont susceptibles ni de confirmation, ni de ratification ; qu'en décidant que la commune avait ratifié l'acte

plusieurs achats pour lesquels il a reçu des fonds en espèces sans délivrer de bons d'achat correspondants ou des factures et pour lesquels il a reçu des espèces avec l'intention bien arrêtée de se les approprier

tentative d'agression sexuelle avec arme ; "alors que le délit de tentative d'agression sexuelle commise par contrainte, violence, menace ou surprise suppose que le prévenu ait commencé à accomplir un acte

un viager sur sa maison d'habitation au mois de mars 1996 à l'hôpital de Vienne ; que selon le médecin de Charles Z..., ce dernier présentait des troubles psychologiques le jour de la signature de l'acte

cette hypothèse d'une évolution à bas bruit étant corroborée par le constat de l'importante dégradation de la hanche au moment du deuxième séjour du patient à La Timone ; "aux motifs que plusieurs actes

[M] envers la société Econcepto, et de débouter celle-ci de ses demandes à ce titre, alors « que commet un acte de concurrence déloyale l'ancien gérant d'une société qui s'approprie son

n'étaient pas disponibles en l'état de la trésorerie du greffe, sauf en novembre 1989 et en juin 1991 ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'acte

au profit de la société Socemat ayant pour objet le matériel situé au Congo et un acte au profit de la société Nouvelle Ducler pour l'ensemble des autres actifs ; que M.

ne peut être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction, ainsi définis par la Cour de cassation : « on doit entendre par acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription

de commerce dans le cadre du commerce déclaré par la société, présomption pouvant être combattue par la preuve contraire portant notamment sur l'absence ou l'arrêt de ces actes de commerce; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Elle estime que, par suite, les mentions portées sur l'acte de signification sont jugées suffisantes pour assurer l'efficacité de l'acte. 11.

présence de Marie-Christine A..., intervenant en réalité non en tant que témoin, mais en tant qu'expert, lors des deux confrontations des 6 octobre et 22 novembre 1988, était irrégulière ; que les deux actes

l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en retenant la validité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif du même jour pour condamner M

toute connaissance de cause, distribué la marque Du Pont de Nemours à une période où la société Breteault en avait l'exclusivité; d'où il suit qu'en décidant que la société Color 72 n'avait commis aucun acte

les vêtements, chaussures, la chapellerie, les articles de gymnastique et de sport, les jeux et les décorations pour arbres de Noël ; que la société LCS International BV (société LCS) qui a acquis par acte

en annulation tant de l'assignation devant le tribunal que du jugement déféré, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice doit, selon les circonstances, accomplir des diligences complètes et appropriées

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'inculpation de vol et recel dénoncés par Serge X..., partie civile, qui se plaignait de l'appropriation