AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372341cd580146774076f5
9 mars 1999
9 mars 1999
X..., se prévalant d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique antérieures à l'entrée en vigueur du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990, a sollicité son inscription au
Source officiellePage 11 sur 12852
civ2
M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:C201261
28 septembre 2017
28 septembre 2017
du bâtonnier qui a établi l'acte de saisine de l'instance disciplinaire peut être sollicitée par l'avocat qui fait l'objet de cette instance ; qu'en jugeant que le bâtonnier ne pouvait être récusé, la
Source officielle