CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

257 028 résultats pour « acte de recusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372341cd580146774076f5

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X..., se prévalant d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique antérieures à l'entrée en vigueur du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990, a sollicité son inscription au

Source officielle

Page 11 sur 12852

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:C201261

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

du bâtonnier qui a établi l'acte de saisine de l'instance disciplinaire peut être sollicitée par l'avocat qui fait l'objet de cette instance ; qu'en jugeant que le bâtonnier ne pouvait être récusé, la

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eeaa

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous en êtes venu encore à me proposer uns rupture conventionnelle que j'ai refusée. Vous avez voulu que je signe un avenant modifiant substantiellement mon contrat de travail, je l'ai refusé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00421

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 30 novembre 2016, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute grave, autorisation refusée par l'inspecteur du travail par décision du 1er février 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01711

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[Z] a refusé de signer la notification en indiquant à l'agent de l'administration pénitentiaire qu'il s'était désisté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01713

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[P] a refusé de signer la notification en indiquant à l'agent de l'administration pénitentiaire qu'il s'était désisté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

élivré par le juge d'instructionc/Charles X

6137262ccd58014677423830

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Se prévalant d'un défaut d'impartialité de ce rapporteur, la société, par acte du 29 juin 2020, a déposé une requête en récusation auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae36

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

l'assignation devant le tribunal que du jugement déféré, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice doit, selon les circonstances, accomplir des diligences complètes et appropriées pour délivrer l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300622

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les SCI [Localité 6] l'Estagnet et L'Estagnet font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025fd

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels; qu'en l'espèce, la Caisse a refusé de prendre en charge un acte prescrit à son assurée et ne figurant pas à la nomenclature; que le

Source officielle
CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598da

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... a, le 21 octobre 1998, à nouveau donné instruction à la société W Finance de changer le support de ses polices ; que, consultée, la société Athena Banque a refusé d'autoriser l'opération au motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101211

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

générale contenue dans le même acte selon laquelle la commission est à la charge de l'acquéreur et que le vendeur, qui a refusé de façon fautive de signer l'acte authentique, doit supporter la charge

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a51

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Doris de son désistement à l'égard des époux Y...; Donne également acte aux consorts B... de ce

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742162e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098f2

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en demeure ou d'un autre acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03575

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

X... pour avoir, d'une part, à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201303

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées ayant refusé de lui octroyer la prestation sollicitée, M.

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd5801467741815c

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... en ses observations, a mis l'affaire en délibéré au 7 janvier 2003 ; que par acte remis au greffe du tribunal le 24 décembre 2002, M. X... a formé une demande de récusation de M.

Source officielle