Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 703 résultats pour « actes d'administration »
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12 703 résultats pour « actes d'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
A ce titre : 1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement et reçoit en son nom les dons, legs et subventions.
Article 33
Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 4 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat y compris les ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale, Art. 12, Sct.
Article 16
qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient ; - le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de
Article 15
Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 57
centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes
LEGIARTI000036258724
Sont seuls éligibles les administrateurs ayant fait acte de candidature. "- Il préside les réunions du Conseil d'administration ; "Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier "- La Commission des marchés publics ; "Le rôle de la Commission
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 321-1.
Article R3232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Il apporte son concours aux autorités de commandement et de direction chargées de s'assurer de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes d'administration et de gestion pris dans les armées et services.
Article L6211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription et d'administration de certains vaccins, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un
Article R545-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
A ce titre : 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut
Article 7
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Article 7
Les trois candidats sont entendus par le conseil d'administration.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
du conseil d'administration qui les ont approuvés ; -le budget de l'année courante. b) En ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré : -les statuts portant mention de l'approbation ministérielle ; -la liste des membres du conseil d'administration
Article 6-8
Il est joint à la demande de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation : 1° Le projet de statuts de la fondation ; 2° Le ou les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ; 3° Le budget prévisionnel pour les trois
Article 20
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion.
Article 10
Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l'Académie. Il peut déléguer sa signature au secrétaire perpétuel adjoint et à d'autres agents de l'Académie.
Article 17
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4.
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