INTERETS CONVENTIONNELS ANTERIEURS A CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE LA CARTE ACCREDITIVE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ETAIT UN MOYEN DE PAIEMENT ET NON UNE CARTE DE CREDIT DONT L'EMPLOI CONSTITUERAIT UN ACTE

du groupe LVL Medical par Monsieur [T] a permis une évolution remarquable de celui-ci ; que dans l'hypothèse où, comme le soutient Madame [T], les titres détenus par son mari seraient indivis, tout acte

entrant dans l'objet social ; qu'en l'absence d'exclusion exprès de la vente d'immeubles, la notion d'acte de gestion inclut les actes de disposition pouvant être réalisés par le gérant sur ces immeubles

légale au regard de l'article 815-6 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut autoriser l'accomplissement d'un acte

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte

fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte

éléments du fonds de commerce, mais encore la location des immeubles pour une durée de onze années, la vente de la totalité des matériels et la cession des postes du bilan au 30 juin 1975, était un acte

fiscales, d'alléger leurs obligations à son égard ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le déguisement invoqué et sur l'atteinte qui en résultait pour Mme B..., dépossédée de la contre-partie d'un acte

POUVOIRS DU GERANT N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS, ALORS, SELON LE POUVOI, D'UNE PART, QUE SI L'ON ENTENDAIT APPLIQUER LES STATUTS, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, SEULS LES ACTES

Instance de BOURG EN BRESSE a dit que Monsieur A... ne pourra transférer sur tout autre compte bancaire que ce soit, sans le consentement de Madame Z..., la somme de 995 005 ä., qu'il ne pourra faire un acte

conseil de famille (actes de dispositions) ; que même antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2008 listant les actes regardés comme des actes d'administration ou des actes de disposition

Attendu que, prétendant qu'ayant donné à Guy X... mandat de procéder à la vente de biens leur appartenant, celui-ci aurait conclu à son profit exclusif, directement ou par personnes interposées, des actes

AVAIT " OUTREPASSE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET ACCOMPLI SEUL DES ACTES QU'IL NE POUVAIT ACCOMPLIR SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME "; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CAUTIONNEMENT, MEME S'IL CONSTITUE

1 / que le mandat, conçu en termes généraux, de conclure un contrat déterminé donne au mandataire le pouvoir de négocier l'ensemble des conditions du contrat, sous réserve de ne point accomplir des actes

ce dernier un privilège par rapport aux autres créanciers du saisi lorsque celui-ci, ou son représentant, a vendu les biens saisis contrairement à l'interdiction qui lui est faite de procéder à aucun acte

des tutelles peut faire l'objet d'un recours exercé par ceux dont elle modifie les droits ou les charges et que lui-même justifiait, en sa qualité de successible, d'un intérêt suffisant à contester un acte

un arrêt du 19 février 2013, sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance sur la demande d'autorisation de Mme Y... de passer seule l'acte