moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : / 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte

diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes

Donne acte à M. Y..., administrateur judiciaire, et M.

BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE D'UNE POURSUITE POUR CORRUPTION PASSIVE PAR DONS ET PRESENTS RECUS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC POUR S'ABSTENIR DE FAIRE UN ACTE

rédaction alors applicable : " Les médecins ... chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Quilichili, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, faisant fonction de président, en l'absence et par empêchement des présidents de cette chambre et des magistrats désignés, par

LESDITES FOURNITURES AYANT ETE FAITES " EN VUE D'ADJUDICATIONS FUTURES ", C'EST-A-DIRE EVENTUELLES, LESDITES FOURNITURES, A SUPPOSER QU'ELLES AIENT ETE FAITES GRATUITEMENT, NE POURRAIENT CONSTITUER QUE L'ACTE

diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes

motifs que la corruption passive est le fait, pour un dépositaire de l'autorité publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres ou des dons pour accomplir un acte

procédure : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 12 du décret du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement

X..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

X..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

Y..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

Y..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

Y..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

Y..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

Y..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction