également été poursuivis du chef de corruption active pour avoir proposé sans droit à des rédacteurs de la MAF des avantages afin d'obtenir d'eux qu'ils accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir un acte

Attendu que pour déclarer, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, irrecevable l'action devant les juridictions civiles, l'arrêt retient que l'imputation diffamatoire concerne des actes

desdits délits ; "et aux motifs propres, d'autre part, que les dons, présents ou avantages acceptés par une personne investie d'une mission de service public, postérieurement à l'accomplissement de l'acte

A... pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction en échange de son intervention afin de permettre l'affectation d'un logement à une personne soutenue par ce dernier dans sa recherche

publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat public électif dans un Etat étranger, en l'espèce au Nigéria, qu'elle accomplisse ou s'abstienne volontairement d'accomplir un acte

de sa fonction ou facilité par sa fonction, n'étant pas un élément constitutif de l'infraction, ne peut être le point de départ de la prescription, et encore moins un quelconque acte obtenu d'un tiers

418 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes

électif public dans un État étranger, des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte

d'autre part, que l'acte de la fonction ou facilité par la fonction pour lequel l'avantage a été sollicité ou agréé, élément constitutif du délit de corruption, doit être réel et non pas supposé ; que,

EU LIEU A UNE EPOQUE OU LE SYNDIC AVAIT CESSE SES FONCTIONS DES LORS QUE LA PROMESSE AVAIT ETE FAITE ALORS QU'IL ETAIT EN FONCTIONS ET POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE SA FONCTION ; QU'IL RESULTE

procédure pénale, "en ce que la police judiciaire, agissant sur la foi des seules accusations portées par Daniel Y..., qui prétendait que Joseph A... avait reçu des fonds pour s'abstenir d'accomplir un acte

D'UN ACTE DE SES FONCTIONS, QUE CETTE ENONCIATION N'ETABLIT PAS QUE TEL AIT ETE L'OBJECTIF POURSUIVI ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AYANT ADMIS QUE X...

[X], sans constater que cette intimidation avait eu lieu pour obtenir de ce dernier qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ou qu'il abuse de son

de sa fonction ou à ne pas accomplir un acte de sa fonction en échange de l'avantage proposé ou demandé ; qu'elle ne peut résulter du fait pour une personne chargée d'une mission de service public de

d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Me Z..., huissier de justice, qu'elle accomplisse un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction (mainlevée

d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique qu'elle s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ; " 1° aux motifs que 8 personnes au moins, dont Patrice X..., se

frauduleux entre un fonctionnaire corrompu et le bénéficiaire des avantages requis dit non seulement précéder l'acte de la fonction escompté, mais, encore, la matérialité de chacun des éléments constitutifs

1881 ; qu'en affirmant, au contraire, que la signature par Henri X..., en tant que professeur de médecine, de préfaces d'ouvrages portant sur la nutrition, ne serait pas un acte de sa fonction, la cour