ou de deux actes du même jour ; qu'en constatant que M.

ou de deux actes du même jour ; qu'en constatant que M.

hors nomenclature, facturation d'actes non prescrits, facturation d'actes sans pièce justificative, illisible ou non correspondante doubles, facturation sur cotation des frais kilométriques, cumuls

sa présidente Mme [Q], [Z] [P], un prêt professionnel d'un montant de 135.000,00 €, au taux d'intérêt nominal de 3, 25 % l'an, remboursable en 84 échéances mensuelles de 1799, 05 €. 2- Par acte du même

de la cession et 298 000 euros en crédit-vendeur ; que par acte du même jour, la SARL PROJECT4US a acquis auprès d’eux 800 actions de la SAS LE PAIN D’[Localité 5] pour le prix de 750 000 euros, dont

Suivant acte du même jour, M. [V] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et accessoires.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date

Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société

Il est donné acte à la société Wave Maritime Ltd. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

[B] [A], en sa qualité de gérant de la société FRESSH DISTRIBUTION, s'est porté, par un acte du même jour, caution solidaire pour garantir les engagements pris dans le cadre du prêt consenti, dans la limite

dont elle s'était réservé l'usufruit sa vie durant ; que, par acte du même jour, M.

A défaut de réitération à la date convenue, le vendeur a fait sommation à l'acquéreur de régulariser l'acte de vente sous dix jours, en vain. 3.

X..., intervenu à l'acte, y ayant consenti ; que, par acte du même jour, M. Z... a procédé à la délivrance de six grosses au porteur d'un montant total de 75 000 francs, somme restant due à M.

industrielle afférents à la fabrication du fromage Boursault et la marque Boursault ; que ces cessions ont été soumises à l'enregistrement au droit fixe de l'article 731 du code général des impôts ; que par acte

Y... et X... ; que par un autre acte du même jour, ceux-ci ont déclaré " s'engager dès à présent à prendre à leur compte toutes les cautions ayant pu être consenties par M.

que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1989), que, par acte

Par acte du même jour, les associés, en présence de la société Complexity Squared, ont conclu un pacte d’associés organisant les conditions de leur participation au sein de cette dernière et définissant

Par un acte du même jour, M. [B], gérant de la société BBE, s'est rendu caution solidaire de cette société au profit de la banque, dans la limite de 25'000 euros.

Suivant acte du même jour, la SCI Mistral [C] leur a donné à bail un garage situé à la même adresse, moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 82 €.

autorisés par jour par la nomenclature ou lorsqu'elle concerne des actes n'existant pas dans la nomenclature ; qu'en l'espèce, il est reproché par la caisse primaire la facturation d'actes cotés AIS 3