Pour l'application de ces dispositions, les coefficients ou les tarifs des actes peuvent se cumuler lorsque ces actes sont réalisés dans le même temps, par le même praticien et pour le même patient.

Article Annexe II : Tableau n° 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

jours Préparation, emploi, manipulation de la phénylhydrazine.

Article D432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur

Article 1259-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire

Article 68

—

Les congés de maladie ainsi que les congés prévus à l'article 105 ci-après, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme services accomplis. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés.

Article R4138-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.

Article 1

—

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre

Article Annexe

—

Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus. Congé administratif. Congé de maladie pris à l'étranger.

Article L161-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet

Article Annexe II : Tableau n° 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Pustule maligne 30 jours Travaux susceptibles de mettre les ouvriers en contact avec des animaux atteints d'infection charbonneuse

Article 9-1

—

Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Article D46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article 559-1, l'huissier qui constate qu'il n'a pu accomplir ses diligences à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ou dans celui prévu dans la requête du ministère public ou de la partie civile doit en informer ce dernier

Article Annexe II : Tableau n° 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

ORNITHOSE-PSITTACOSE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Pneumopathie aiguë. 21 jours Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou

Article R4626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie

Article 2

—

Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il retrace dans cet état les actes accomplis par lui au nom du mineur pendant l'année écoulée et fait connaître les changements survenus dans la composition du patrimoine dont il a la garde.

Article R6161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque malade.

Article Annexe II : Tableau n° 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour : 6 février 1983 DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Code de la sécurité sociale

Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le

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