LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Décisions mentionnant Article Annexe II : Tableau n° 31 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Chapitre II. Dépénalisation et contrôle social
IntroductionL’évocation qui a été faite au chapitre précédent des principales formes de réaménagement ou de substitution présentes dans les phénomènes de dépénalisation absolue, laisse entendre clairement que le retrait du droit pénal par rapport à un comportement déterminé n’implique pas nécessairement la reconnaissance inconditionnelle du « droit » de l’accomplir, pas plus que l’abandon du recours au droit pénal à l’égard d’une personne déterminée n’implique qu’elle se trouve affranchie de toute...
4 ème Chambre
DTA_2404783_20260320
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale