CETTE BANQUE, IL A CONSENTI A CELLE-CI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, UN NANTISSEMENT ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE FRANCO AYANT ETE PRONONCEE, L'UFB A ENGAGE UNE ACTION

AVAIT ENGAGE SON ACTION A TITRE PRINCIPAL A UNE DATE OU LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT TOUJOURS ADMISE QU'A TITRE PROVISOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT SYNDIC S'ETANT ASSOCIE ENTIEREMENT A LA DEMANDE

détriment de cette société, des ponctions telles que sa situation, déjà difficile, était devenue désespérée, contribuant ainsi à sa mise en liquidation de biens, prononcée le 23 novembre 1988 ; que, sur l'action

S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC

SERVICE FUT CONDAMNEE A L'INDEMNISER JUSQU'A LA DATE NORMALE DE SA MISE A LA RETRAITE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE SYNDIC

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le syndic Aprogim, alors : « 1°/ que le syndic doit veiller personnellement au bon état d'entretien des parties communes

DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMOR CONSTRUCTION (LA SOCIETE) PAR LAQUELLE, DEMANDANT A ETRE RECONNU COMME SALARIE DE LA SOCIETE

au syndicat des copropriétaires de diriger son action contre le syndic de la liquidation ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires recevable à agir contre

X... à payer au syndicat la somme de 1 705, 31 euros réclamée, le jugement retient que l'action intentée par le syndic tend exclusivement à obtenir le versement du solde des charges et frais de copropriété

1967 ; Attendu que pour rejeter la demande du Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime tendant à faire prendre en compte sa situation de créancier privilégié lors de la répartition par le syndic

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR OBTENIR DES CONSORTS X..., PAR APPLICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION PAR LAQUELLE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X...

pris en sa deuxième branche : Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

IMPLIQUE DE RECHERCHER UN ASSOCIE COMME GERANT DE FAIT, ACTION QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES GERANTS, MAIS DANS CELLES

PERSONNE POURSUIVIE POSSEDAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET AVAIT CESSE SES PAIEMENTS ", CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDIC

prescrites en matière de saisie immobilière, le Tribunal a faussement appliqué l'article 15 et l'article 84, alinéa 3, de la même loi; et alors, d'autre part, qu'interdire au débiteur d'engager une action

avril 1985, les consorts Z... et le syndic ont cédé à M.

(Moselle), en liquidation judiciaire représentée par Me Tresse, syndic, ...