Cour de Cassation · civ2 — 13 avril 1972

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1971, X... MICHEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Y... ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME, ET AUQUEL LEDIT SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.