avec son concessionnaire en cas de défaut de paiement d'une seule facture afférente à l'un de ses contrats et de réclamer le paiement des prestations de maintenance même inexécutées.

[W] fait grief à l'arrêt de dire la demande de prestation compensatoire recevable et de le condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors « que le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000

(18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé

la Société SDV NOUMEA (SDV TTI) en paiement de prestations réalisées dans le cadre d'une convention qualifiée de contrat de transport maritime et d'avoir, en conséquence, déclaré l'action irrecevable

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

La société Privat bâti-concept fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à

de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du 1er jour suivant celui auquel se rapporte ladite prestation, la prescription biennale n'est pas

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Scientex, société par actions

essentielle du contrat passé avec la société Modulobox est bien la mise à disposition de bureaux et non la fourniture de prestations comme l'entretien, l'accueil et la sécurité, l'assurance et la wifi

X... contre la Mutuelle familiale, alors, qu'en énonçant que le paiement des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs

du solde du marché relatif à l'usine de Sandouville ; que celle-ci ayant objecté le règlement intégral à la société CFC des sommes dues en exécution de ce contrat, la société SNEF l'a assignée en paiement

prononce la déchéance du terme ; qu'en conséquence, en posant en termes généraux que l'action du prêteur ayant consenti un crédit immobilier, qu'elle tende au paiement d'échéances impayées ou au remboursement

d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Finition du siège, devenue la société Dumeste, a passé

à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour

de la société Axiria, invoquée par la société Sofinord en défense à l'action en paiement de l'indemnité de résiliation par la société Lixxbail, que les prestations en cause étaient demeurées à la charge

de l'allocataire pour le droit au paiement des prestations litigieuses ; qu'en affirmant que Mme Q... avait adressé le dernier volet social le 31 juillet 2008, ce qui n'était allégué par aucune des parties

en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en contrepartie d'une activité illicite ; que l'action peut être exercée soit à l'encontre de la partie

que la cessation du paiement des indemnités journalières ne reporte le délai de prescription qu'en matière de droits aux prestations et non en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur