Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement de prestations familiales de Madame Zarema X... pour la période du mois de novembre 2001 au mois de mars 2004 ; AUX MOTIFS

en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription

en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription

X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de juin 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq

des seules prestations reçues à compter du mois de mars 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action

de dommages-intérêts ; qu'en analysant sa demande comme constituant uniquement une action en paiement de prestations soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 553-1 du code de la sécurité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de deux ans court à partir de chaque échéance mensuelle

le paiement des prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre de la Caisse à l'occasion d'un litige où celle-ci n'est appelée qu'en tant que tiers n'échappe pas à la prescription biennale édictée

l'arrêt d'accueillir ce recours et de renvoyer Mme X... devant la caisse pour la liquidation de ses droits aux indemnités journalières à compter du 1er janvier 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de deux ans court à partir de chaque échéance mensuelle

en paiement de pensions de retraite se prescrit pas cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE A, EN COURS DE DELIBERE, LE 6 DECEMBRE 1974, ADRESSE A LA COMMISSION UNE NOTE EN FORME DE CONCLUSIONS, PAR LAQUELLE ELLE OPPOSAIT A L'ACTION

zaïroise, arrivé en France avec sa famille le 8 avril 1985 et bénéficiaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, fait grief à la décision attaquée (Lyon, 2 mars 1987) de l'avoir débouté de son action

responsable, au cours d'une instance à laquelle la Caisse était partie et qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 24 juin 1982 devenu irrévocable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action

sécurité sociale pour contester le refus de révision de ses indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action

Elle fait valoir que : - l'action en paiement des prestations familiales se prescrit par cinq ans, le délai prenant cours le premier jour du mois qui suit le trimestre civil auquel les allocations familiales

s'était fondée, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions