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19 520 résultats pour « action individuelle des salariés »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

d'un établissement ou service social ou médico-social visé par l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le salarié peut exercer sa prestation de travail en télétravail, depuis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que ce délai est applicable lorsque le salarié conteste la régularité ou la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. 13.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

défense ou portant sur des intérêts purement individuels d'un ou de plusieurs salariés ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société à payer au syndicat la somme de 2 000 euros à titre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

et le salarié concerné.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00004

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le pourvoi n° E 24-13.463 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à la société Arris solutions France, société par actions

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CC

cr

S, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Jean-François X

61372605cd58014677422542

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

les salariés de l'entreprise ; "alors que, devant les juridictions d'instruction, il suffit, pour que la constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

B..., indiquant par ailleurs au salarié être déçu et « agacé » de ses comportements et lui demandant expressément de « tenir compte de [ses] remarques pour [ses] actions immédiates et futures » ; qu'en

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soc

613722c0cd58014677400fff

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

, alors, selon le moyen, qu'ayant estimé que l'action collective exercée par les salariés ne s'analysait pas en une grève, la cour d'appel devait rechercher si les faits, visés dans la lettre de licenciement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

la société Petroservices assurant des services aux entreprises industrielles dans les installations portuaires, sous-traitante de la société Saipol, fabriquant d'huile végétale, a chargé un de ses salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

paiement de rappels de salaires alors : « 1°/ que, d'une part, le licenciement d'un salarié prononcé en raison de l'action en justice qu'il décide d'engager à l'encontre de son employeur est nul comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

d'actions gratuites, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

N'organisant pas le temps de travail de manière à permettre aux salariés travaillant avec des substances chimiques dangereuses pour la santé de disposer de temps dédié à l'hygiène individuelle et à l'habillage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

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soc

6079b1b19ba5988459c531a1

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

particulier de constater matériellement la gène que les ouvriers grévistes lui procurent en garant leur véhicule sur l'aire de stationnement pour empêcher la livraison de matériel, de s'adresser aux salariés

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soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

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CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

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