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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293
13 mars 2024
d'un établissement ou service social ou médico-social visé par l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le salarié peut exercer sa prestation de travail en télétravail, depuis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086
19 janvier 2022
de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que ce délai est applicable lorsque le salarié conteste la régularité ou la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786
10 juillet 2024
des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. 13.
61372394cd5801467740ba4e
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558
29 mai 2024
défense ou portant sur des intérêts purement individuels d'un ou de plusieurs salariés ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société à payer au syndicat la somme de 2 000 euros à titre de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
et le salarié concerné.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00004
14 janvier 2026
le pourvoi n° E 24-13.463 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à la société Arris solutions France, société par actions
cr
S, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Jean-François X
61372605cd58014677422542
28 juillet 1999
les salariés de l'entreprise ; "alors que, devant les juridictions d'instruction, il suffit, pour que la constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267
18 octobre 2017
B..., indiquant par ailleurs au salarié être déçu et « agacé » de ses comportements et lui demandant expressément de « tenir compte de [ses] remarques pour [ses] actions immédiates et futures » ; qu'en
613722c0cd58014677400fff
8 octobre 1996
, alors, selon le moyen, qu'ayant estimé que l'action collective exercée par les salariés ne s'analysait pas en une grève, la cour d'appel devait rechercher si les faits, visés dans la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741
7 mai 2018
la société Petroservices assurant des services aux entreprises industrielles dans les installations portuaires, sous-traitante de la société Saipol, fabriquant d'huile végétale, a chargé un de ses salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
paiement de rappels de salaires alors : « 1°/ que, d'une part, le licenciement d'un salarié prononcé en raison de l'action en justice qu'il décide d'engager à l'encontre de son employeur est nul comme
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478
28 mai 2026
d'actions gratuites, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
8 février 2023
Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
N'organisant pas le temps de travail de manière à permettre aux salariés travaillant avec des substances chimiques dangereuses pour la santé de disposer de temps dédié à l'hygiène individuelle et à l'habillage
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
6079b1b19ba5988459c531a1
2 mars 2004
particulier de constater matériellement la gène que les ouvriers grévistes lui procurent en garant leur véhicule sur l'aire de stationnement pour empêcher la livraison de matériel, de s'adresser aux salariés
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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action
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