Elle expose que l'article L.133-6 du code de commerce est inapplicable en l'espèce, dans la mesure où l'action principale de la société C.L.P. à son encontre était fondée, non sur un contrat de transport

l'irrecevabilité des demandes de la SCI CARNOT DEFENSE 1, les appels en garantie des intimés sont sans objet (arrêt p. 8 § 5), Alors qu'une cassation d'un chef de dispositif déclarant irrecevable l'action

, PAR CONCLUSIONS DU 10 MAI 1978, FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS

La Cour note tout d’abord qu’avant de saisir les juridictions internes de son action principale, le requérant engagea une procédure en référé.

formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M.

principale au défendeur à cette action, cette expertise peut être retenue par le juge dans le cadre de l'instance en garantie engagée par le défendeur à l'action principale contre un tiers, si même l'expertise

coupables de complicité relativement à l'ensemble des délits poursuivis par provocation ou instigation et qu'ils ne pouvaient qu'avoir conscience de ce qu'ils provoquaient en incitant à la commission de l'action

ivoirienne ; Mais attendu que, selon l'accord en forme d'échange de lettres du 11 avril 1986, n'est exclue du régime de reconnaissance défini aux articles 36 et 41 de la Convention de 1961 que l'action

QUE LORSQUE LA LOI L'Y AUTORISE OU LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC EST INTERESSE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE SORT D'UNE INTERVENTION EST EN PRINCIPE LIE A L'ACTION

qu'elle gère, peut exercer contre le véritable responsable des dégâts, fût-il une personne publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action

qu'elle gère, peut exercer contre le véritable responsable des dégâts, fût-il une personne publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action

qu'elle gère, peut exercer contre le véritable responsable des dégâts, fût-il une personne publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action

qu'elle gère, peut exercer contre le véritable responsable des dégâts, fût-il une personne publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action

qu'elle gère, peut exercer contre le véritable responsable des dégâts, fût-il une personne publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action

qu'elle gère, peut exercer contre le véritable responsable des dégâts, fût-il une personne publique, doit relever de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de l'action

que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action

récursoire est d'un mois ; qu'ainsi à quelques jours près, comme le fait valoir la SNC UPS, le recours en garantie intenté contre elle par assignation du 3 février 2006 à la suite de l'action principale

n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action