Ayant constaté que Mme [B] n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pallier sa carence

CETAT54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE [1] Conditions de recevabilité - Conditions propres à l'action principale.

Z... et son assureur ; que l'action principale et les actions en garantie ayant été disjointes, un arrêt du 23 mai 1995 devenu irrévocable, statuant sur l'action principale, a, sur le fondement de la garantie

Z... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que l'action principale avait été exercée par le syndicat des copropriétaires

La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur né de la reconnaissance

société Paysage passion (l'acquéreur) l'a, par acte du 3 mai 2017, assignée en indemnisation sur le fondement de la garantie des produits défectueux et, subsidiairement, sur celle des vices cachés ; que l'action

éventuelle, les SCI ont sollicité un sursis à la vente en raison "d'une contestation sur l'exigibilité de la créance et sur la validité des cautionnements" et en raison de la décision à intervenir sur l'action

reprendre des poursuites sur l'immeuble provisoirement retiré de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande le Tribunal retient, d'une part, que le jugement d'adjudication qui fait l'objet d'une action

dommages-intérêts et en remboursement de frais ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande reconventionnelle, l'arrêt énonce que cette demande ne forme pas une défense à l'action

; que le rapport de l'expertise ordonnée par jugement du 9 novembre 1988, et rendue commune aux appelés en garantie par décision du même jour, a été déposé en janvier 1992 et que les actions principales

Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette

le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit du GIE Rouen Terminal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le GIE Rouen Terminal, défendeur au pourvoi principal

Considérant qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la

confirmer ce jugement ayant déclaré irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 août 1995 ne pouvait s'analyser que comme une action

confirmer ce jugement ayant déclaré irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 août 1995 ne pouvait s'analyser que comme une action

interministériel du 27 juin 1980 et sur sa portée quant à la garantie de l'assureur ; que sur appel interjeté par l'EFS la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'action

juge-commissaire, en statuant sur la demande au lieu de se borner à saisir le Tribunal, avait excédé la compétence qu'il tient de l'article 12 de la loi du 25 janvier 1985 et que c'est à juste titre que l'action

arrêt du 21 octobre 1992 a dit que le tribunal de commerce "était incompétent"; que la société Axa a formé une requête en interprétation de cet arrêt, soutenant qu'il avait "voulu dire" que seule l'action