ADMINISTRATIFRenvoi
ADMINISTRATIF — 13 juillet 1956
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636585
- Date
- 13 juillet 1956
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE [1] Conditions de recevabilité - Conditions propres à l'action principale. [2] Procédure - Renvoi au tribunal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 juillet 1956
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636585
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel