La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Code rural (nouveau)

Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".

Article R*512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande

Article 29

—

l'échelon régional, de groupe ou de bassin, des écoles d'apprentissage et d'éducation professionnelle, ayant pour but d'éduquer les jeunes au métier de mineur, de sortir les meilleurs éléments pour les diriger vers les écoles supérieures afin d'en faire

Article ANNEXE 33

—

la parcelle section DM n° 512 ; - limite de la parcelle section DM n° 512 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 ; - limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 jusqu'à la rue de la Chaînerie par les limites ouest des parcelles

Article ANNEXE 10

—

Limite sud de la parcelle BK 5. Limite ouest de la parcelle BK 8 exclue. Limites est et sud de la parcelle BK 19 incluse. Contourner la parcelle BL 475 par le sud et l'ouest jusqu'à la pointe nord de la parcelle (incluse).

Article L314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'énergie

-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : 1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n'est pas réversible

Article R773-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est

Article ANNEXE 5

—

de la parcelle AD 17 jusqu'à la parcelle AD 3, puis les limites ouest et nord de la parcelle AD 1, puis les limites ouest, nord, puis est de la parcelle AD 445, puis les limites ouest et sud-ouest de la parcelle AD 446 exclue et jusqu'à la limite nord

Article 29

—

Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.

Article ANNEXE 5

—

de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) ; - la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) jusqu'à la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse ; - de la limite sud de la parcelle section BY n°

Article L731-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

Article ANNEXE 8

—

Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite

Article Annexe 35

—

la limite sud-ouest et de la limite nord-ouest de la parcelle KZ 492 ; Parcelle section KZ n° 492 ; Parcelles section LB n°s 522, 524, 526 et 528 ; Parcelles section LA n°s 190, 192, 194, 198, 195, 200, 196, 202 et 204 ; Parcelles sections LC n°s 1200

Article L621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 81

Code du patrimoine

articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire

Article R205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,

Article Annexe 34

—

Limite ouest des parcelles section L n°s 157 et 159 exclues, limites nord et ouest de la parcelle L 132 exclue, limite est de la parcelle L 162 incluse, limites nord et est de la parcelle L 140 incluse, limite est de la parcelle L 296 exclue.

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